Etat des lieux Bruxelles

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un conseil en états des lieux

Les devoirs des propriétaires en matière de logement

Le logement doit être sûr, salubre et habitable

La réalité quotidienne nous montre que de nombreux logements loués sont en mauvais état. Certains propriétaires en profitent. Or, chaque être humain a droit à un logement décent. Cette règle est valable pour tous ; elle l’est également pour les locataires qui, en plus paient un loyer à cet effet.

Le bailleur doit remettre à son locataire un logement en bon état, pour lui permettre d’en jouir paisiblement pendant toute la durée du bail. Le logement devra dès lors respecter certaines conditions de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

Un arrêté royal détermine les conditions minimales à respecter pour que le logement puisse être donné en location à titre de résidence principale. Ces conditions sont principalement relatives à :

  • la composition et la dimension du logement et de chaque pièce d’habitation.
  • la stabilité du logement et l’absence de vices intérieurs et extérieurs pouvant présenter un danger pour la santé du locataire.
  • l’éclairage naturel et l’aération vers l’extérieur.
  • l’équipement général notamment au niveau des points d’eau, et l’installation électrique
  • l’accès au logement et sa fermeture, ainsi que la circulation dans l’immeuble

Les règles en matière de logement

Les différentes régions ont imposé séparément certaines règles complémentaires.
Voici un focus sur Bruxelles, zone où nous exerçons notre activité d’experts en états des lieux.

 

A Bruxelles

Le Code bruxellois du logement, réformé en juillet 2013, interdit de mettre en location un logement qui ne répondrait pas aux exigences élémentaires de sécurité, salubrité et d’équipement élémentaire. Pour éviter la mise en location de logements « désaffectés », ce Code prévoit des sanctions telles que l’interdiction à la location ou une amende administrative.
A Bruxelles, le Service d’inspection régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de contrôler le respect, par les bailleurs, de ces critères.
S’il s’avère qu’un bailleur est en infraction à ce niveau là, il sera mis en demeure de réaliser, dans un délai déterminé, les travaux et aménagements nécessaires (ceux-ci sont mentionnés dans la mise en demeure).
Si les travaux n’ont pas été réalisés dans le délai, le bailleur peut, selon le cas, soit se voir notifier une interdiction de location, soit se voir imposer une amende administrative.
Un logement frappé d’une interdiction de location ne peut être remis en location ou reloué qu’après que le bailleur ait obtenuune attestation de contrôle de conformité.
Lorsqu’un notaire, ou toute autre personne, met en vente ou en location pour plus de neuf ans un bien immobilier, celui-ci doit indiquer clairement dans sa publicité, l’interdiction de location.

Comment savoir si un logement est frappé d’une interdiction de location ?

Une première source d’information est le Service d’inspection régionale.
Le bailleur est, en tout les cas, informé de cette situation dans la mesure où cette interdiction de mise en location lui est notifiée, tout comme le plaignant, le locataire éventuel, ainsi que le CPAS et le bourgmestre de la commune. On peut donc également poser la question à ces personnes/organismes.

Porter plainte

Notez que le locataire à la possibilité de porter plainte en cas de logement qui ne respecte pas les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire (humidité prononcée, pas d’éclairage naturel, pas de chauffage, pas d’eau chaude, etc…). Pour se faire, il fera appel à la Direction de l’Inspection Régionale du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (DIRL) en se rendant au guichet se trouvant à la Gare du Nord (Rue du Progrès 80, 1035 Bruxelles) dans les bureaux de la Région Bruxelles-Capitale.
Pour le lancement de la procédure, le locataire devra payer la somme de 25€ de frais administratifs (somme remboursée par après en cas de plainte fondée).
Certains documents devront être fournis : une preuve de paiement des derniers mois de votre loyer, une copie du contrat de bail et les coordonnées de votre bailleur.

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