Etat des lieux Bruxelles

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un conseil en états des lieux

L’état des lieux d’entrée

En temps que propriétaire, vous avez trouvé un locataire, le bail est signé, la garantie bancaire est constituée, il vous reste à faire l’état des lieux d’entrée.

Sachez que l’état des lieux d’entrée est OBLIGATOIRE. Le code civil précise notamment que :

« Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit et sera également soumis à l’enregistrement »

L’état des lieux est une description écrite et détaillée de toutes les pièces de l’habitation.

L’état des lieux est en quelque sorte un reportage photographique verbal de l’habitation.

 

L’état des lieux décrit donc, toutes les pièces, tous les décors, tous les meubles par destination (cuisine équipée, étagères, etc…), tous les équipements sanitaires, etc…. en précisant le niveau de finition, d’amortissement, de propreté, etc…

La description d’une pièce peut être plus ou moins longue en fonction :

  • du degré de finition (moulures, portes ouvragées, lambris en bois, vitraux, cheminée de style, nature et nombre de meubles constituant la cuisine équipée, la qualité des équipements sanitaires tel que jacuzzi, etc…),
  • de l’année de construction,….
  • du degré de finition et de la qualité de mise en œuvre des matériaux
  • du niveau de propreté
  • du niveau d’entretien général et du jardin
  • etc…

Toutes ces descriptions doivent être précises, sans imprécisions et omissions.

L’état des lieux d’entrée permet, à la sortie de déterminer les éventuels dégâts locatifs que l’expert valorisera par la suite.

En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, sachez que le preneur est alors présumé avoir reçu l’habitation dans l’état où il se trouve lors de la sortie. Il sera alors difficile pour le propriétaire de réclamer des indemnités pour dégâts locatifs.

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